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loi propriété intellectuelle mp3 divx serveur ftp perso

QUE DIT LA LOI ?

I/ Généralités sur le Divx et le MP3 (applicables pour tout autre format vidéo ou audio)
II/ Le cas des web radios : est-il légal d'enregistrer une web radio ?

Loi DADVSI (loi française du 1er août 2006) : elle sanctionne le contournement des procédés anti-copies. Il est donc devenu interdit de copier un DVD (même pour une sauvegarde) si ce DVD est protégé. Mais la copie privée d'un DVD est toujours autorisée s'il ne comporte pas de système anti-copie.

Comment savoir si un DVD est protégé contre la copie ou non ?
Au dos des DVD protégés il est indiqué qu'ils sont protégés, avec par exemple la phrase : "ce DVD est protégé par un système anti-copie".

Résumé : Ne sauvegarder que des DVD qui n'ont pas de protection anti-copie !

Voir la présentation du texte de loi sur le site du ministère de la culture

Voir le texte de loi 

I/ GENERALITES SUR LE DIVX ET LE MP3 (applicables pour tout format vidéo ou audio)

Les formats MP3 et divx sont légaux mais il faut toutefois respecter les droits d'auteur des chansons et des films. En effet, le code de la propriété intellectuelle protège les oeuvres de l'esprit dont selon l'article L112-2 les chansons et les films font parties.

Ce qui est autorisé :

La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).

C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été créée.

Vous devez garder votre copie pour vous, si vous diffusez votre copie, vous commettez un acte de contrefaçon, cf le 1. (ci-dessous)


Ce qui est interdit :

1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation

Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3 ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou tout autre moyen.  Mettre en ligne ce genre de fichiers protégés expose la personne à des poursuites pour contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


2. Le téléchargement de copies illicites

Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son consentement. Il est donc interdit de télécharger une chanson ou un film proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.


II/ LE CAS DES WEB RADIOS

Est-il légal d'enregistrer une web radio ?

Enregistrer une web radio est aussi légal que d'enregistrer une radio, cette légalité repose sur le droit à la copie privée.
La légalité du logiciel station ripper qui permet d'enregistrer des radios a été affirmée par Hervé Rony, directeur général du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP). Ces propos ont été reportés dans un article intéractif du monde du 11 mai 2005 sur station ripper : http://www.lemonde.fr

Questions-Réponses

Est-ce que je peux faire plusieurs copies du même DVD ou du même CD ?
Oui, tant que vous les gardez pour vous.

Est-ce que je peux enregistrer un film qui passe à la télé et ensuite le convertir en Divx pour le mettre sur CD-ROM ?
Oui car le film est légalement passé à la télévision. Si vous l'enregistrez, vous exercez votre droit à la copie privée, peu importe le support d'enregistrement.
Par contre vous ne pouvez pas télécharger un film parce qu'il est passé à la télévision, car le film a été mis en téléchargement illégalement.