QUE DIT LA LOI ?
I/ Généralités sur le Divx et le MP3 (applicables pour tout autre format vidéo ou audio)Loi DADVSI (loi française du 1er août 2006) : elle sanctionne le
contournement des procédés anti-copies. Il est donc
devenu interdit de copier un DVD (même pour une sauvegarde) si ce
DVD est protégé. Mais la copie privée d'un DVD est
toujours autorisée s'il ne comporte pas de système
anti-copie.
Comment savoir si un DVD est protégé contre la copie ou non ?
Au dos des DVD
protégés il est indiqué qu'ils sont
protégés, avec par exemple la phrase : "ce DVD est
protégé par un système anti-copie".
Résumé : Ne sauvegarder que des DVD qui n'ont pas de protection anti-copie !
Voir la présentation du texte de loi sur le site du ministère de la culture
I/ GENERALITES SUR LE DIVX ET LE MP3
(applicables pour tout format vidéo ou audio)
Ce qui est autorisé :
La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD audio ou d'un DVD à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).
C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été créée.
Vous
devez garder votre copie pour vous, si vous diffusez votre copie, vous
commettez un acte de contrefaçon, cf le 1. (ci-dessous)
Ce qui est interdit
:
1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation
Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3 ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou tout autre moyen. Mettre en ligne ce genre de fichiers protégés expose la personne à des poursuites pour contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
2. Le téléchargement de
copies illicites
Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son consentement. Il est donc interdit de télécharger une chanson ou un film proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.
II/ LE CAS DES WEB RADIOS
Est-il légal d'enregistrer
une web radio ?
Enregistrer une web radio est aussi
légal que d'enregistrer une radio, cette légalité
repose sur le droit à la copie privée.
La légalité du logiciel station ripper qui permet
d'enregistrer des radios a été affirmée par
Hervé Rony, directeur général du syndicat national
de l'édition phonographique (SNEP). Ces propos ont
été reportés dans un article intéractif du
monde du 11 mai 2005 sur station ripper : http://www.lemonde.fr
Questions-Réponses
Est-ce que je peux
faire plusieurs copies du même DVD ou du même CD ?
Oui, tant que vous les gardez pour vous.
Est-ce que je peux
enregistrer un film qui passe à la télé et ensuite
le convertir en Divx pour le mettre sur CD-ROM ?
Oui car le film est légalement passé à la
télévision. Si vous l'enregistrez, vous exercez votre
droit à la copie privée, peu importe le support
d'enregistrement.
Par contre vous ne pouvez pas télécharger un film parce
qu'il est passé à la télévision, car le
film a été mis en téléchargement
illégalement.
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